
Agent principal d'un établissement de paiement au Maroc : ce que doit savoir un partenaire
En bref
- L'établissement de paiement est l'entité agréée par Bank Al-Maghrib pour offrir des services de paiement et tenir des comptes de paiement. Chez Chari Money, c'est Chari Money.
- Le partenaire qui veut offrir ces services sous sa marque ne devient pas établissement de paiement : il doit être approuvé par Bank Al-Maghrib, moyennant l'obtention du statut d'agent principal.
- Chaque nouveau cas d'usage nécessite l'accord préalable de la Direction de la Supervision Bancaire.
- Les fonds des comptes de paiement sont déposés sur un compte global, séparé et individualisé, et cantonnés dans la comptabilité de l'établissement (loi 103-12, article 17).
Pourquoi ce statut existe
Une entreprise qui veut proposer un wallet, des transferts ou le paiement de factures à ses utilisateurs entre dans le champ des services de paiement. Au Maroc, ce champ est réservé : l'article 18 de la loi 103-12 interdit à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement d'effectuer ces opérations à titre de profession habituelle.
Deux voies s'offrent alors à elle : demander son propre agrément, ou s'adosser à un établissement déjà agréé. La seconde voie ne dispense pas de tout cadre. Avec Chari Money, le partenaire qui souhaite utiliser les services financiers en marque blanche doit être soumis à l'approbation de Bank Al-Maghrib, moyennant l'obtention du statut d'agent principal. C'est cette condition, publiée sur l'ensemble de notre site, que cet article explique. Nous citons les textes sans les interpréter : votre conseil reste seul à pouvoir se prononcer sur votre situation.
Ce que la loi 103-12 appelle établissement et service de paiement
La loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés fixe le vocabulaire.
| Notion | Ce qu'en dit le texte |
|---|---|
| Établissement de paiement (art. 15) | Il offre un ou plusieurs services de paiement visés à l'article 16, et peut aussi exercer des opérations de change dans le respect des textes en vigueur. |
| Services de paiement (art. 16) | Transferts de fonds ; dépôts et retraits en espèces sur un compte de paiement ; exécution d'opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, quand l'opérateur agit uniquement comme intermédiaire entre le payeur et le fournisseur ; prélèvements, paiements par carte et virements portant sur des fonds placés sur un compte de paiement. |
| Compte de paiement (art. 16) | Tout compte détenu au nom d'un utilisateur de services de paiement et exclusivement utilisé aux fins d'opérations de paiement. |
| Fonds des comptes de paiement (art. 17) | Déposés sur un compte global, séparé et individualisé auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts à vue ; distinctement identifiés et cantonnés dans la comptabilité de l'établissement de paiement. |
| Exercice réservé (art. 18) | Interdit à toute personne non agréée comme établissement de crédit ou de paiement, à titre de profession habituelle. |
L'article 16 précise aussi ce qui n'est pas un service de paiement : les paiements par chèque, par lettre de change, par mandat postal émis ou payé en espèces, ou par tout autre titre similaire sur support papier. Bank Al-Maghrib présente, sur sa page consacrée aux systèmes et moyens de paiement, les établissements de paiement comme la catégorie autorisée à tenir des comptes de paiement et à offrir les services de paiement.
Pour une vue d'ensemble des textes, voir notre guide de la réglementation fintech au Maroc et notre article sur l'établissement de paiement au Maroc.
Le statut d'agent principal chez Chari Money
Chari Money, établissement de paiement agréé par Bank Al-Maghrib, opère une infrastructure fintech en marque blanche. Le partenaire qui l'utilise prend le statut d'agent principal. Concrètement, tel que Chari Money le décrit :
- l'agent principal est un partenaire autorisé qui représente Chari Money et opère pour son compte ;
- il offre des services financiers à ses clients, sous sa marque ;
- il gère ses propres sous-agents ou clients sous sa supervision ;
- ce statut est accordé sur approbation de Bank Al-Maghrib.
Dans l'API, ce statut a une traduction directe : le compte de l'agent principal est celui qui est débité pour certaines opérations, comme une recharge télécom payée par le partenaire, et c'est lui qu'on approvisionne en float. Notre guide pour lancer une fintech au Maroc replace ce statut dans le parcours complet du partenaire.
Un accord préalable par cas d'usage
Le deuxième pilier est moins connu : tout lancement d'un nouveau cas d'usage nécessite l'accord préalable de la Direction de la Supervision Bancaire, matérialisé par un document de non-objection.
Un cas d'usage, c'est une combinaison précise : quel service, pour quels utilisateurs, sur quel canal. Quelques exemples de situations qui appellent un nouvel accord :
- Vous avez lancé un wallet pour vos livreurs et voulez l'ouvrir à vos clients.
- Vous ajoutez le paiement de factures ou les recharges télécom à un wallet existant.
- Vous voulez distribuer vos services via un réseau de points de vente.
- Vous ajoutez des cartes adossées aux comptes.
Dans chacun de ces cas, la technique peut être prête en sandbox bien avant l'accord. C'est normal : le sandbox est une étape technique et ne vaut pas autorisation de lancement.
Ce que le statut ne fait pas
- Il ne fait pas du partenaire un établissement de paiement. L'agrément reste celui de Chari Money.
- Il ne couvre pas tous les services d'un coup. Chaque cas d'usage suit son propre accord.
- Il ne remplace pas la vigilance. L'onboarding KYC/KYB des clients reste au cœur du dispositif ; voir notre guide KYC et KYB au Maroc.
- Il ne concerne pas un simple commerçant. Une entreprise qui veut seulement être payée par ses clients n'a pas besoin de ce statut : elle passe par une plateforme de paiement pour commerçants, comme ChariPay, opérée par Chari Money.
Comment vérifier un établissement agréé
Avant de s'adosser à un établissement, un partenaire vérifie son agrément. Selon l'article 48 de la loi 103-12, Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des établissements de crédit et organismes assimilés agréés, et la liste initiale comme ses modifications sont publiées au Bulletin officiel. La décision portant agrément est, elle aussi, publiée au Bulletin officiel (article 34). Nous ne recopions aucune liste : la publication officielle fait foi.
Pour un commerçant qui choisit un prestataire de paiement, la même question se pose sous un autre angle ; la page PSP au Maroc de ChariPay explique ce qu'il faut vérifier côté marchand.
Checklist du partenaire
- Décrire précisément le cas d'usage : service, utilisateurs, canaux, plafonds.
- Préparer les documents KYB de la société et la politique KYC des clients.
- Signer le contrat, puis suivre l'onboarding et la conformité menant à l'approbation.
- Intégrer et tester en sandbox, sans confondre tests validés et autorisation.
- Lancer seulement après l'approbation obtenue pour ce cas d'usage, et préparer un nouvel accord pour chaque extension.
Prochaine étape
Pour vérifier si votre projet relève du statut d'agent principal, consultez notre page conformité et décrivez votre cas d'usage à l'équipe depuis la page partenaires. La documentation de l'API partenaire vous donne en parallèle une idée de l'intégration.
Sources
- Bank Al-Maghrib - Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, version consolidée (PDF), articles 15, 16, 17, 18, 34 et 48 - lu le 2026-10-02
- Bank Al-Maghrib - Systèmes et moyens de paiement, réglementation - lu le 2026-10-02
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'un agent principal ?
- Chez Chari Money, un agent principal est un partenaire autorisé qui représente Chari Money et opère pour son compte. Il offre des services financiers et gère ses propres sous-agents ou clients sous sa supervision. Ce statut est accordé sur approbation de Bank Al-Maghrib, et tout nouveau cas d'usage nécessite l'accord préalable de la Direction de la Supervision Bancaire.
- Un agent principal devient-il un établissement de paiement ?
- Non. L'établissement de paiement est l'entité agréée par Bank Al-Maghrib : dans le modèle de Chari Money, c'est Chari Money. Le partenaire opère sous le statut d'agent principal, approuvé par Bank Al-Maghrib, sans détenir lui-même l'agrément d'établissement de paiement.
- Que dit la loi 103-12 des services de paiement ?
- Son article 16 énumère les services de paiement : transferts de fonds, dépôts et retraits en espèces sur un compte de paiement, opérations de paiement à distance lorsque l'opérateur agit uniquement comme intermédiaire, prélèvements, paiements par carte et virements portant sur des fonds placés sur un compte de paiement. Son article 18 réserve ces opérations, à titre habituel, aux établissements agréés.
- Où sont placés les fonds des comptes de paiement ?
- L'article 17 de la loi 103-12 prévoit que les fonds inscrits dans les comptes de paiement sont déposés sur un compte global, séparé et individualisé auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts à vue, et distinctement identifiés et cantonnés dans la comptabilité de l'établissement de paiement.
- Faut-il un nouvel accord pour ajouter un service ?
- Oui. Avec Chari Money, tout lancement d'un nouveau cas d'usage nécessite l'accord préalable de la Direction de la Supervision Bancaire. Ajouter par exemple le paiement de factures ou des cartes à un wallet déjà lancé se prépare donc comme un nouveau dossier, même si l'intégration technique est prête.
- Comment vérifier qu'un établissement de paiement est agréé ?
- Selon l'article 48 de la loi 103-12, Bank Al-Maghrib établit et tient à jour la liste des établissements agréés, et la liste initiale comme ses modifications sont publiées au Bulletin officiel. La publication officielle fait foi ; une liste recopiée ailleurs vieillit.